Don de jours de repos

La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

Elle autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue", attestée par le médecin en charge de la maladie ou du handicap de l’enfant concerné.

Tous les types de jours de repos sont concernés : les jours de RTT (affectés ou non sur le CET), les jours de récupération (repos compensatoires au titre des heures supplémentaires), le jour de fractionnement et les jours de congé annuel au-delà du 24ème jour.

Ce don de jours repose sur l’initiative d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise. Il n’y a pas de formalisme particulier pour ce don.

Le salarié bénéficiaire du don voit sa rémunération maintenue pendant toute la période d’absence correspondant au nombre de jours de dons, période assimilée à du temps de travail effectif, excepté pour les droits à congé payés ultérieurs.

BNP Paribas se veut précurseur sur le don de jours de repos, ce dispositif étant à ce jour peu développé dans les entreprises. Celui-ci met en avant la solidarité entre salariés et l’entraide mutuelle - la CGT s’en réjouit - notions rares tant l’individualisme a pris de place partout.

Ce sujet est donc à l’ordre du jour de la Commission de Droit Social du jeudi 26 février 2015 et une seconde réunion aura lieu le 12 mars prochain.

La Direction souhaite négocier pour définir un cadre pour ces dons dans l’entreprise. Elle entend instaurer un dispositif simple, de proximité et réactif, préservant la liberté de donner, tout en protégeant  la vie privée et la situation personnelle du salarié bénéficiaires des dons.

Le don de RTT est un très beau symbole de la solidarité entre les salariés. Mais nous pensons que BNP Paribas doit montrer l'exemple.

La CGT va donc demander à la Direction d’abonder les dons de jours de repos et d’aller au-delà de la loi, en élargissant le dispositif en cas de maladie du conjoint ou des ascendant et une extension de la limite d'âge des enfants.

Rappelons que des autorisations d'absences complémentaires (non rémunérées) peuvent également être accordées aux salariés pour soigner leurs conjoint, leur enfants ou ascendants à charge.

JOURS ENFANT MALADE  

Une autorisation d’absence rémunérée est  accordée par BNP Paribas au salarié en cas de maladie des enfants de moins de 15 ans.

Pour un enfant en situation de handicap, ce nombre de jours est majoré d’un droit et appliqué sans limite d'âge. Deux jours par enfant de moins de 15 ans, par année civile, sont également accordés en cas d’hospitalisation.

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE  

Ce congé est ouvert, par la loi, à tout salarié ayant un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant indispensable la présence de ses parents qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement. Il prend la forme d’une réserve de jours d’absence non rémunérés, soit 310 jours pendant une période maximale de 3 ans. Au bout des trois ans, un nouveau droit à congé peut être ouvert en cas de rechute ou de nouvelle pathologie de l’enfant. Une aide financière peut être accordée au salarié à la fois par la CAF et par BNP Paribas .

CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE  

Ce congé est ouvert, par la loi, à tout salarié pour assister un proche, dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il prend la forme d’un congé à temps plein ou à temps partiel, non rémunéré, d’une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois. Ce congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel avec l’accord de l’entreprise. Une allocation journalière peut être versée par la CPAM.

CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL  

Ce congé est ouvert, par la loi, à tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté pour aider un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une certaine gravité. Il s’agit d’un congé non rémunéré d’une durée de trois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Télécharger /ob_f2fa1f_don-de-jour-de-repos

Version pdf à télécharger ci dessus